Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°4874 · Commission des affaires économiques · déposé le 6 janvier 2022 · XVe législature
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Ce document appartient au dossier législatif « Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 4874 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 janvier 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LE PROJET DE LOI portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n° 4758). PAR M. Fr É d É ric Descrozaille Député —— Voir le numéro : 4758 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction I. alors que les risques climatiques vont s’aggravant, le systÈme de gestion des risques climatiques en agriculture est À bout de souffLe A. la multiplication des risques climatiques en agriculture B. un systÈme À bout de souffle 1. Une diffusion insuffisante du système assurantiel 2. Une offre assurantielle qui risque de se raréfier en raison de déficits structurels 3. Le régime des calamités agricoles offre une couverture trop limitée et l’articulation avec le mécanisme d’assurance subventionnée est défaillante II. le prÉsent projet de loi propose une rÉforme du systÈme de gestion des risques climatiques en agriculture pour accompagner efficacement le monde agricole face aux mutations actuelles COMMENTAIRES D’ARTICLES Chapitre I er Dispositions…