Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°4874 · Commission des affaires économiques · déposé le 6 janvier 2022 · XVe législature
Projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Ce document appartient au dossier législatif « Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
N ° 4874 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 janvier 2022. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture . (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 4758 . – 1 – Chapitre I er Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime Article 1 er Au début du chapitre I er du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 361‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 361 ‑ 1 A . – Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d’aléas climatiques perçoivent, outre, le cas échéant, les indemnisations dues au titre des contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 361‑4, une indemnisation fondée sur la solidarité nationale dans les conditions précisées à l’article L. 361‑4‑1, s’ils n’ont pas souscrit d’autres contrats couvrant ces pertes. » Article 2 Les deux derniers alinéas de l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « La deuxième…