Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de règlement du budget et d'approbation des comptes
Assemblée nationale · n°10 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 · déposé le 4 juillet 2022 · XVIe législature
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Ce document appartient au dossier législatif « Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 », qui en compte 23 au total, 57 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.
N° 10 Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Seizième législature Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juillet 2023 Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de Mme Elisabeth BORNE Première ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par M. Gabriel ATTAL Ministre délégué chargé des comptes publics NOR : ECOX2214913L Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Synthèse : Un budget 2021 en amélioration, traduisant l’efficacité des mesures de protection des Français et de relance, qui ont permis de préserver l’économie et l’emploi ...... 6 1. Grâce à la vigueur de la reprise, qui a permis à la croissance de s’établir à + 6,8 %, le Gouvernement a amorcé la réduction du déficit public (de - 6,4 % en 2021 contre - 8,9 % en 2020) et de la dette publique 1.1. Un environnement international marqué par une reprise inégale 1.2. La…