de règlement du budget et d'approbation des comptes n°13 — PRJLANR5L16BTA0013

de règlement du budget et d'approbation des comptes Assemblée nationale · n°13 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 · déposé le 3 août 2022 · XVIe législature

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

, rejeté définitivement par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution

Ce document appartient au dossier législatif « Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 », qui en compte 23 au total, texte rejetseance.

n°13numéro de dépôt

23documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 23 documents du dossier

4 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Assemblée nationale n°10 de règlement du budget et d'approbation des comptes 7 juil. Rapport — Assemblée nationale n°16 Rapport 7 juil. Texte comparatif — Assemblée nationale n°16 Texte comparatif 7 juil. Rapport — Assemblée nationale n°16 Rapport 7 juil. Rapport — Assemblée nationale n°16 Rapport 13 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Assemblée nationale n°2 · adopté en séance de règlement du budget et d'approbation des comptes 13 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Assemblée nationale n°2 · adopté en séance de règlement du budget et d'approbation des comptes 15 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Sénat n°787 de règlement du budget et d'approbation des comptes 19 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Sénat n°135 · rejetseance de règlement du budget et d'approbation des comptes 19 juil. Rapport — Sénat n°792 Rapport 20 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Assemblée nationale n°154 de règlement du budget et d'approbation des comptes 20 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Sénat n°810 de règlement du budget et d'approbation des comptes 20 juil. Rapport — Assemblée nationale n°155 Rapport 20 juil. Texte comparatif — Assemblée nationale n°155 Texte comparatif 20 juil. Rapport — Sénat n°809 Rapport 26 juil. Rapport — Assemblée nationale n°169 Rapport 27 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Assemblée nationale n°6 · adopté en séance de règlement du budget et d'approbation des comptes 27 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Assemblée nationale n°6 · adopté en séance de règlement du budget et d'approbation des comptes 28 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Sénat n°838 de règlement du budget et d'approbation des comptes 28 juil. Rapport — Sénat n°844 Rapport 2 août de règlement du budget et d'approbation des comptes — Sénat n°144 · rejetseance de règlement du budget et d'approbation des comptes 3 août de règlement du budget et d'approbation des comptes — Assemblée nationale ce document — n°13 · rejetseance de règlement du budget et d'approbation des comptes 3 août Rapport — Assemblée nationale n°182 Rapport

Texte Extrait du document

TEXTE n° 13 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 3 août 2022 projet DE LOI de règlement du budget et d’ approbation des comptes de l’année 2021 L’Assemblée nationale a rejeté définitivement, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 août 2022. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 10 , 16 et T.A. 2 . Commission mixte paritaire : 155 . Nouvelle lecture : 154 , 169 et T.A. 6 . Lecture définitive : 179 et 182 . Sénat : 1 re lecture : 787 , 792 et T. 135 . (2021-2022). Commission mixte paritaire : 809 et 810 (2021-2022). Nouvelle lecture : 838 , 844 et T. 144 (2021-2022).

784 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte