de règlement du budget et d'approbation des comptes n°6 — PRJLANR5L16BTA0006
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de règlement du budget et d'approbation des comptes Assemblée nationale · n°6 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 · déposé le 27 juillet 2022 · XVIe législature

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

Ce document appartient au dossier législatif « Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 », qui en compte 23 au total, texte adopté en séance.

n°6numéro de dépôt
23documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 23 documents du dossier

4 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Assemblée nationale n°10 de règlement du budget et d'approbation des comptes 7 juil. Rapport — Assemblée nationale n°16 Rapport 7 juil. Texte comparatif — Assemblée nationale n°16 Texte comparatif 7 juil. Rapport — Assemblée nationale n°16 Rapport 7 juil. Rapport — Assemblée nationale n°16 Rapport 13 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Assemblée nationale n°2 · adopté en séance de règlement du budget et d'approbation des comptes 13 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Assemblée nationale n°2 · adopté en séance de règlement du budget et d'approbation des comptes 15 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Sénat n°787 de règlement du budget et d'approbation des comptes 19 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Sénat n°135 · rejetseance de règlement du budget et d'approbation des comptes 19 juil. Rapport — Sénat n°792 Rapport 20 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Assemblée nationale n°154 de règlement du budget et d'approbation des comptes 20 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Sénat n°810 de règlement du budget et d'approbation des comptes 20 juil. Rapport — Assemblée nationale n°155 Rapport 20 juil. Texte comparatif — Assemblée nationale n°155 Texte comparatif 20 juil. Rapport — Sénat n°809 Rapport 26 juil. Rapport — Assemblée nationale n°169 Rapport 27 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Assemblée nationale ce document — n°6 · adopté en séance de règlement du budget et d'approbation des comptes 27 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Assemblée nationale n°6 · adopté en séance de règlement du budget et d'approbation des comptes 28 juil. de règlement du budget et d'approbation des comptes — Sénat n°838 de règlement du budget et d'approbation des comptes 28 juil. Rapport — Sénat n°844 Rapport 2 août de règlement du budget et d'approbation des comptes — Sénat n°144 · rejetseance de règlement du budget et d'approbation des comptes 3 août de règlement du budget et d'approbation des comptes — Assemblée nationale n°13 · rejetseance de règlement du budget et d'approbation des comptes 3 août Rapport — Assemblée nationale n°182 Rapport

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 6 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 27 juillet 2022 projet DE LOI de règlement du budget et d’ approbation des comptes de l’année 2021 , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN NOUVELLe lecture L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 10 , 16 et T.A. 2 . Commission mixte paritaire : 155 . Nouvelle lecture : 154 et 169 . Sénat : 1 re lecture : 787 , 792 et T. 135 (2021-2022). Commission mixte paritaire : 809 et 810 (2021-2022). – 1 – Article liminaire Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) Exécution 2021 Loi de finances initiale 2021 Loi de programmation des finances publiques 2018 ‑ 2022 Soldes prévus Écart Soldes prévus Écart Solde structurel (1) ‑ 4,4 ‑ 3,8 ‑ 0,6 ‑ 1,2 ‑ 3,1 Solde conjoncturel (2) ‑ 2,0 ‑ 4,5 2,6 0,3 ‑ 2,3 Mesures ponctuelles et temporaires (3) ‑ 0,1 ‑ 0,2 0,1 0,0 ‑ 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) ‑ 6,4 ‑ 8,5 2,1 ‑ 0,9 ‑ 5,5 Article 1 er I. – Le résultat…

54 940 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte