Projet de loi n°382 — PRJLANR5L16B0382

Projet de loi Assemblée nationale · n°382 · Commission des affaires sociales · déposé le 26 octobre 2022 · XVIe législature

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », qui en compte 20 au total.

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N ° 382 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 octobre 2022. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, portant mesures d’ urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 219 , 276 et T.A. 21 . Sénat : 44 , 61 , 62 , et T.A. 9 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er I. – Par dérogation aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et L. 5524‑3 du code du travail, un décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1 er…

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