Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°219 · Commission des affaires sociales · déposé le 7 septembre 2022 · XVIe législature
Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », qui en compte 20 au total, 215 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.
N ° 219 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 septembre 2022. PROJET DE LOI portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par M. Olivier DUSSOPT , ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Le plein emploi est accessible si l’on prend sans tarder des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Tendu vers cet objectif, le Gouvernement engage une première étape à travers le présent projet de loi. Depuis la fin de la crise sanitaire, le marché du travail a déjà créé plus de 700 000 emplois et il continue de connaître une effervescence inédite : les actifs modifient leurs aspirations professionnelles et changent plus souvent d’entreprise, voire de métier. Les entreprises connaissent de ce fait des difficultés de recrutement bien plus…