Projet de loi n°21 — PRJLANR5L16BTA0021

Projet de loi Assemblée nationale · n°21 · Commission des affaires sociales · déposé le 11 octobre 2022 · XVIe législature

Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.

n°21numéro de dépôt

20documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 20 documents du dossier

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 21 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 11 octobre 2022 projet DE LOI portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 219 et 276 . – 1 – Article 1 er Par dérogation aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et L. 5524‑3 du code du travail, un décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1 er novembre 2022, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. Ces mesures sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, et peuvent faire l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin…

16 815 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte