Projet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°382).

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°382).

Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », qui en compte 20 au total.