Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°276 · Commission des affaires sociales · déposé le 28 septembre 2022 · XVIe législature
Projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 391 amendements ont été déposés sur ce texte, 15 adoptés.
N° 276 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2022. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 219 . – 1 – Article 1 er Par dérogation aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et L. 5524‑3 du code du travail, un décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1 er novembre 2022, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. Ces mesures sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Toutefois, les mesures d’application des deuxième à avant ‑ dernier alinéas de l’article L. 5422‑12 dudit code peuvent recevoir application jusqu’au 31 août 2024. Le décret en…