Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°276 · Commission des affaires sociales · déposé le 28 septembre 2022 · XVIe législature
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
N° 276 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE PROJET de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi , Par M. Marc FERRACCI , Député —— Voir le numéro : 219 . SOMMAIRE ___ avant-PROPOS COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1 er Permettre, à titre temporaire, au Gouvernement de définir les règles d’indemnisation et de gestion du régime d’assurance chômage Article 1 er bis (nouveau) Rapport au Parlement sur le non-recours aux droits en matière d’assurance chômage Article 2 Transmission aux employeurs des données nominatives de leurs anciens salariés justifiant leur taux de séparation Article 3 Garantie du droit de vote à l’ensemble des salariés aux élections professionnelles et encadrement de leur éligibilité Article 4 Ouvrir la validation des acquis de l’expérience Article 5 Ratification de vingt ‑ et ‑ une ordonnances dans le champ du droit du travail, des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle Audition des ministres TRAVAUX DE LA…