Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1272 · Commission des affaires sociales · déposé le 24 mai 2023 · XVIe législature
Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Ce document appartient au dossier législatif « Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise », qui en compte 20 au total, 426 amendements ont été déposés sur ce texte, 61 adoptés.
N ° 1272 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 mai 2023. PROJET DE LOI portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’ entreprise , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par M. Olivier DUSSOPT , ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale. Prenant la forme de l’intéressement, de la participation, de l’abondement à des plans d’épargne ou encore de l’actionnariat salarié, les dispositifs d’épargne salariale permettent de concilier les apports du capital et du travail et de mieux lier la rémunération du travail à la performance de…