Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1859 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · déposé le 15 novembre 2023 · XVIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Ce document appartient au dossier législatif « Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
N° 1859 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 107 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2023 Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 novembre 2023 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion le projet de loi portant transposition de l’ accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’ entreprise , par M. Louis MARGUERITTE, Rapporteur, Député par Mme Frédérique PUISSAT, Rapporteur, Sénateur (1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, sénateur, président ; Mme Charlotte Parmentier‑Lecocq, députée, vice ‑ présidente ; Mme Frédérique Puissat, sénateur, M. Louis Margueritte, député, rapporteurs . Membres titulaires : MM. Laurent Burgoa, Olivier Henno, Mmes Monique Lubin, Corinne Féret, M. Xavier Iacovelli, sénateurs ; Mme Michèle Peyron, M. Frédéric Cabrolier, Mme Aurélie Trouvé, M. Stéphane Viry, Mme Anne Bergantz, députés. Membres suppléants : Mmes Pascale Gruny, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, Laurence Rossignol, Cathy Apourceau-Poly, Corinne…