Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1404 · Commission des affaires sociales · déposé le 20 juin 2023 · XVIe législature
Projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Ce document appartient au dossier législatif « Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 422 amendements ont été déposés sur ce texte, 45 adoptés.
N° 1404 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juin 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’ entreprise (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 1272 . – 1 – TITRE I er RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONS Article 1 er Une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois est ouverte avant le 31 décembre 2023 au sein des branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Article 1 er bis (nouveau) Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers, prévu à l’article L. 2232‑9 du code du travail, assorti de propositions d’actions visant notamment à améliorer…