Projet de loi n°1780 — PRJLANR5L16B1780

Projet de loi Assemblée nationale · n°1780 · Commission des affaires sociales · déposé le 18 octobre 2023 · XVIe législature

Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

, modifié par le Sénat, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Ce document appartient au dossier législatif « Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise », qui en compte 20 au total.

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N ° 1780 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2023. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, portant transposition de l’ accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’ entreprise , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1272 , 1404 et T.A. 149 . Sénat : 816 (2022‑2023), 25 , 26 et T.A. 7 (2023‑2024). – 1 – TITRE I er RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONS Article 1 er Une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois est ouverte avant le 31 décembre…

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