Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1859 · Commission des affaires sociales · déposé le 15 novembre 2023 · XVIe législature
Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Ce document appartient au dossier législatif « Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
N° 1859 N° 108 ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2023 Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 novembre 2023 PROJET DE LOI portant transposition de l’ accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’ entreprise , TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Assemblée nationale (16 e législature) : 1 re lecture : 1272 , 1404 et T.A. 149 . Sénat : 1 re lecture : 816 (2022‑2023), 25 , 26 et T.A. 7 (2023‑2024). Commission mixte paritaire : 107 (2023‑2024). – 1 – TITRE I er RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONS Article 1 er Une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois est ouverte avant le 31 décembre 2023, au sein des branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Article 1 er bis Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31…