Rapport n°1404 — RAPPANR5L16B1404

Rapport Assemblée nationale · n°1404 · Commission des affaires sociales · déposé le 20 juin 2023 · XVIe législature

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).

Ce document appartient au dossier législatif « Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.

Louis Margueritterapporteur · RE

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N° 1404 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juin 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’ entreprise , Par M. Louis MARGUERITTE, Député. —— AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Par Mme Félicie GÉRARD, Députée. Voir le numéro : 1272 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction I. en france, le partage de la valeur en entreprise mobilise des dispositifs variés et de nature différente qui font l’objet d’un régime fiscal et social incitatif A. La participation 1. Un dispositif d’épargne collective obligatoire dans les entreprises qui comptent au moins cinquante salariés 2. Un dispositif en principe mis en place par accord 3. Un dispositif qui suppose la constitution d’une réserve spéciale, répartie entre les bénéficiaires 4. Un dispositif caractérisé par un régime fiscal et social incitatif 5. Un dispositif principalement déployé dans les moyennes et grandes entreprises B.…

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