Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1301 · Commission des finances · déposé le 31 mai 2023 · XVIe législature
Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Ce document appartient au dossier législatif « Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces », qui en compte 18 au total, 334 amendements ont été déposés sur ce texte, 84 adoptés.
N ° 1301 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mai 2023. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 531 , 614 , 615 , 613 et T.A. 119 (2022‑2023). – 1 – TITRE I er MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE Article 1 er I. – Le 3 de l’article 44 du code des douanes est ainsi rédigé : « 3. La zone terrestre est comprise : « a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ; « b) Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. » II. – Le 4 de l’article 44, l’article 45 et la section 5 du…