Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1352 · Commission des finances · déposé le 14 juin 2023 · XVIe législature
Projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Ce document appartient au dossier législatif « Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 410 amendements ont été déposés sur ce texte, 61 adoptés.
N ° 1352 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 juin 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 531 , 614 , 615 , 613 et T.A. 119 (2022‑2023). Assemblée nationale : 1301 . – 1 – TITRE I er MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE Article 1 er (Non modifié) I. – Le 3 de l’article 44 du code des douanes est ainsi rédigé : « 3. La zone terrestre est comprise : « a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ; « b) Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. » II. – Le 4 de l’article 44, l’article 45 et la section 5 du chapitre I er du titre VIII du code des douanes sont abrogés. Article 2 I. – L’article 60 du code des douanes est remplacé par des articles 60 à 60‑10 ainsi rédigés : « Art. 60. – Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de…