Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1451 · Commission des finances · déposé le 28 juin 2023 · XVIe législature
Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
Ce document appartient au dossier législatif « Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 6 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.
N° 1451 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 804 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juin 2023. Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023. PROJET DE LOI visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces , TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE _______________ Voir les numéros : Sénat : Première lecture : 531 , 614, 615, 613 et T.A. 119 (2022-2023) Commission mixte paritaire : 803 (2022-2023) Assemblée nationale (16 ème législ.) : Première lecture : 1301 , 1352 et T.A. 141 – 1 – TITRE I er MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE ......................................................................................................... Article 2 I. – L’article 60 du code des douanes est remplacé par des articles 60 à 60‑10 ainsi rédigés : « Art. 60 . – Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60‑1 à 60‑10. Les mêmes articles 60‑1 à 60‑10 sont applicables pour la mise en œuvre : « 1° Du…