Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°141 · Commission des finances · déposé le 21 juin 2023 · XVIe législature
Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
, modifié, par l'Assemblée nationale, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Ce document appartient au dossier législatif « Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 141 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 21 juin 2023 projet DE LOI visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces , MODIFIÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 531 , 614 , 615 , 613 et T.A. 119 (2022 ‑ 2023). Assemblée nationale : 1301 et 1352 . – 1 – TITRE I er MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE Article 1 er (Conforme) Article 2 I. – L’article 60 du code des douanes est remplacé par des articles 60 à 60‑10 ainsi rédigés : « Art. 60. – Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60 ‑ 1 à 60 ‑ 10. Les mêmes articles 60 ‑ 1 à 60‑10 sont applicables pour la mise en œuvre : « 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ; « 2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements…