Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1352 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 14 juin 2023 · XVIe législature
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Ce document appartient au dossier législatif « Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 1352 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 juin 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n° 1301), PAR Mme Nadia HAI Députée —— AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS Par Mme ÉLODIE JACQUIER-LAFORGE, Députée Voir les numéros : Sénat : 531 , 614 , 615 , 613 et T.A. 119 (2022‑2023). Assemblée nationale : 1301. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction Avant-propos de Mme Élodie Jacquier ‑ Laforge, Rapporteure pour avis de la commission des Lois travaux de la commission Audition de M. Gabriel Attal, ministre dÉléguÉ chargé des comptes publics Examen des articles Titre I er MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈre sur l’ENSEMBLE DU TERRITOIRE Article 1 er (art. 44, 45, 213 et 214 du code des douanes) Modifications relatives à la zone terrestre du rayon des douanes Article 2 (art. 60, art. 60 ‑ 1 à 60 ‑ 10 [nouveaux], art. 65 B et 67 bis du code des douanes,…