Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1443 · Commission des affaires économiques · déposé le 23 juin 2023 · XVIe législature
Projet de loi relatif à l’industrie verte
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte
Ce document appartient au dossier législatif « L'industrie verte », qui en compte 18 au total, 1 417 amendements ont été déposés sur ce texte, 255 adoptés.
N ° 1443 rectifié _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juin 2023. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, relatif à l’ industrie verte , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à une commission spéciale.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 607 , 736 , 737 , 725 , 727 , 731 et T.A. 144 (2022‑2023). – 1 – TITRE I er MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES Chapitre I er Planification industrielle Article 1 er I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4251‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « marchandises, », sont insérés les mots : « de développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation préférentielle, » ; b) Le troisième alinéa est supprimé ; 2° (nouveau) À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure…