Projet de loi n°1710 — PRJLANR5L16BTC1710 /// 2 amendements sur ce texte

Projet de loi Assemblée nationale · n°1710 · Commission des affaires économiques · déposé le 9 octobre 2023 · XVIe législature

Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte.

Ce document appartient au dossier législatif « L'industrie verte », qui en compte 18 au total, 2 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.

Damien Adamrapporteur · RE Christine Decodtsrapporteur · RE Guillaume Kasbarianrapporteur · EPR Marie-Agnès Poussier-Winsbackrapporteur · HOR

n°1710numéro de dépôt

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2amendements

2adoptés

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N° 1710 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 18 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2023. Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 octobre 2023. PROJET DE LOI, relatif à l’ industrie verte TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 ère lecture : 1443 rect., 1512 et T.A . 164 . Sénat : 1 ère lecture : 607 (2022-2023), 736, 737 et T.A. 144 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 1710 (2023-2024). TITRE I er MESURES DESTINÉES à faciliter et à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES Chapitre I er Planification industrielle Article 1 er I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°A. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1425‑2, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 1° L’article L. 4251‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « marchandises, », sont insérés les mots : « de développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation préférentielle, » ; b) Le troisième…

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