, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'industrie verte
Ce document appartient au dossier législatif « L'industrie verte », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 173 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 10 octobre 2023 projet DE LOI relatif à l’ industrie verte L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 607 , 736 , 737 , 725 , 727 , 731 et T.A. 144 (2022-2023). 903 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 18 et 19 (2023-2024). Assemblée nationale : 1 re lecture : 1443 rect. , 1512 et T.A. 164 . Commission mixte paritaire : 1710 . – 1 – TITRE I er MESURES DESTINÉES à faciliter et à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES Chapitre I er Planification industrielle Article 1 er I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1425‑2, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 1° L’article L. 4251‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « marchandises, », sont insérés les mots : « de développement logistique et industriel, notamment en matière de…
138 144 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr