, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'industrie verte
Ce document appartient au dossier législatif « L'industrie verte », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 164 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 21 juillet 2023 projet DE LOI relatif à l’ industrie verte , MODIFIÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 607 , 736 , 737 et T.A. 144 (2022-2023). Assemblée nationale : 1443 rect. et 1512 . – 1 – TITRE I er MESURES DESTINÉES à faciliter et à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES Chapitre I er Planification industrielle Article 1 er I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A (nouveau) (Supprimé) 1° L’article L. 4251‑1 est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis ) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de développement industriel, dans une logique de renforcement des filières et des chaînes de valeur existantes, de développement équilibré des territoires, de décarbonation des sites industriels existants et de maintien et de progression de l’emploi…
135 709 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr