Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°1471 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte
Ce document appartient au dossier législatif « Département-Région de Mayotte », qui en compte 13 au total.
N ° 1471 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025. PROJET DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, relatif au Département ‑ Région de Mayotte , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 545 , 612 , 614 et T.A. 129 (2024‑2025). – 1 – Article 1 er Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112‑10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département‑Région de Mayotte » ; 2° L’article L.O. 1114‑1 est ainsi modifié : a) Au 2°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; b) Le 3° est complété par les mots : « autres…