Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°1574 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 juin 2025 · XVIIe législature
Relatif au Département-Région de Mayotte
sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte (n°1471).
Ce document appartient au dossier législatif « Département-Région de Mayotte », qui en compte 13 au total, texte adopté en commission, 1 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N ° 1574 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juin 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif au Département ‑ Région de Mayotte (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 545 , 612 , 614 et T.A. 129 (2024-2025). Assemblée nationale : 1471 . – 1 – Article 1 er (Non modifié) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112 ‑ 10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département‑Région de Mayotte » ; 2° L’article L.O. 1114‑1 est ainsi modifié : a) Au 2°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département‑Région de Mayotte » ; 3° À l’article L.O. 3445‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; 4° À l’article L.O. 3445‑9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le…