Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°165 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 9 juillet 2025 · XVIIe législature
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte
Ce document appartient au dossier législatif « Département-Région de Mayotte », qui en compte 13 au total, texte adopté en séance.