Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°155 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er juillet 2025 · XVIIe législature
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte
Ce document appartient au dossier législatif « Département-Région de Mayotte », qui en compte 13 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 155 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 1 er juillet 2025 projet DE LOI organique relatif au Département ‑ Région de Mayotte , MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 545 , 612 , 614 et T.A. 129 (2024-2025). Assemblée nationale : 1471 et 1574 . – 1 – Article 1 er Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112 ‑ 10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département‑Région de Mayotte » ; 2° L’article L.O. 1114‑1 est ainsi modifié : a) Au 2°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département‑Région de Mayotte » ; 3° À l’article L.O. 3445‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; 4° À l’article L.O. 3445‑9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être…