Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Sénat · n°129 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 mai 2025
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte
Ce document appartient au dossier législatif « Département-Région de Mayotte », qui en compte 13 au total, texte adopté en séance.