Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°1682 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 8 juillet 2025 · XVIIe législature
Relatif au Département-Région de Mayotte
sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte (n°809).
Ce document appartient au dossier législatif « Département-Région de Mayotte », qui en compte 13 au total, texte adopté en commission.
N° 1682 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 833 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2025. PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif au Département-Région de Mayotte texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Sénat : 545 , 612 , 614 et T.A. 129 (2024-2025). 809 . Commission mixte paritaire : 831 . Assemblée nationale : 1471 , 1574 et T.A. 155 . Article 1 er Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112 ‑ 10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département‑Région de Mayotte » ; 2° L’article L.O. 1114‑1 est ainsi modifié : a) Au 2°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département‑Région de Mayotte » ; 3° À l’article L.O. 3445‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; 4° À l’article L.O. 3445‑9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : «…