Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°165 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 9 juillet 2025 · XVIIe législature
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte
Ce document appartient au dossier législatif « Département-Région de Mayotte », qui en compte 13 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 165 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 9 juillet 2025 projet DE LOI ORGANIQUE relatif au Département-Région de Mayotte L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues aux articles 45, alinéa 3, et 46, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 545 , 612 , 614 et T.A. 129 (2024-2025). 809 . Commission mixte paritaire : 831 et 832 (2024-2025). Assemblée nationale : 1 re lecture : 1471 , 1574 et T.A. 155 . Commission mixte paritaire : 1682 . – 1 – Article 1 er Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112 ‑ 10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département‑Région de Mayotte » ; 2° L’article L.O. 1114‑1 est ainsi modifié : a) Au 2°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département‑Région de Mayotte » ; 3° À l’article L.O. 3445‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; 4° À l’article L.O. 3445‑9, les mots : « les conseils…