Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 », qui en compte 22 au total, 4 464 amendements ont été déposés sur ce texte, 555 adoptés.
N ° 1907 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025. PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2026 , (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. Sébastien LECORNU, Premier ministre, par M . Jean‑Pierre FARANDOU , ministre du travail et des solidarités, par M me S téphanie RIST, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, et par M me A mélie DE MONTCHALIN, ministre de l’action et des comptes publics projet de loi Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et de la ministre de l’action et des comptes publics, Vu l’article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre du travail et des…
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