Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de financement de la sécurité sociale
Assemblée nationale · n°2141 · Commission des affaires sociales · déposé le 26 novembre 2025 · XVIIe législature
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026
pour 2026, modifié par le Sénat
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 », qui en compte 22 au total, 1 744 amendements ont été déposés sur ce texte, 544 adoptés.
N ° 2141 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX ‑ SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2025. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, de financement de la sécurité sociale pour 2026 , TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont il a été saisi en application de l’article 47 ‑ 1, alinéa 2, de la Constitution, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1907 , 1999 , 2049 , 2057 . Sénat : 122 , 131 , 126 et T.A. 23 (2025‑2026). – 1 – Article liminaire Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale : (En points de produit intérieur brut) 2025 2026 Recettes 26,7 26,8 Dépenses 26,9 26,6 Solde ‑ 0,3 0,2 PREMIÈRE PARTIE Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général de la sécurité sociale pour…