Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2144 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · déposé le 26 novembre 2025 · XVIIe législature
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 », qui en compte 22 au total.
N° 2144 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIèME LÉGISLATURE N° 162 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2025 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 , par M. Thibault Bazin, Rapporteur général, Député par Mme Élisabeth Doineau, Rapporteure générale, Sénatrice ( 1) Cette commission est composée de : M. Frédéric Valletoux, député, président ; M. Alain Milon, sénateur, vice ‑ président ; M. Thibault Bazin, député , rapporteur, et Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure. Membres titulaires : Mme Joëlle Mélin, MM. Christophe Bentz, Frédéric Valletoux, Hadrien Clouet, Jérôme Guedj et Mme Sandrine Rousseau, députés ; Mmes Corinne Imbert, Pascale Gruny, Annie Le Houérou, Solanges Nadille, MM. Bernard Jomier et M. Daniel Chasseing, sénateurs. Membres suppléants : MM. Jean-Philippe Tanguy, Jean-François Rousset, Mmes Camille Galliard-Minier, Ségolène Amiot, Sandrine Runel, députés ; Mmes…