de financement de la sécurité sociale n°199 — PRJLANR5L17BTA0199
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de financement de la sécurité sociale Assemblée nationale · n°199 · Commission des affaires sociales · déposé le 16 décembre 2025 · XVIIe législature

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026

, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 », qui en compte 22 au total, texte adopté en séance.

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14 oct. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1907 de financement de la sécurité sociale 23 oct. rectificative — Assemblée nationale n°1999 rectificative 29 oct. Avis — Assemblée nationale n°2049 Avis 1 nov. Rapport — Assemblée nationale n°2057 Rapport 1 nov. Rapport — Assemblée nationale n°2057 Rapport 1 nov. Rapport — Assemblée nationale n°2057 Rapport 1 nov. Rapport — Assemblée nationale n°2057 Rapport 13 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°122 de financement de la sécurité sociale 15 nov. Rapport — Sénat n°131 Rapport 26 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°2141 de financement de la sécurité sociale 26 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°23 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 26 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°163 de financement de la sécurité sociale 26 nov. Rapport — Assemblée nationale n°2144 Rapport 26 nov. Rapport — Sénat n°162 Rapport 1 déc. Rapport — Assemblée nationale n°2152 Rapport 9 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°188 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 9 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°188 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 9 déc. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°193 de financement de la sécurité sociale 10 déc. Rapport — Sénat n°205 Rapport 12 déc. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°28 · rejetseance de financement de la sécurité sociale 16 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale ce document — n°199 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 16 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°199 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale

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TEXTE ADOPT É n° 199 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 16 décembre 2025 projet DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2026 (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1907 , 1999 , 2057 et 2049 . Commission mixte paritaire : 2144 . Nouvelle lecture : 2141 , 2152 et T.A. 188 . Lecture définitive : 2242 . Sénat : 1 re lecture : 122 , 131 , 126 et T.A. 23 (2025 ‑ 2026). Commission mixte paritaire : 162 et 163 (2025 ‑ 2026). Nouvelle lecture : 193 , 205 et T. 28 (2025 ‑ 2026). – 1 – Article liminaire Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale : (En points de produit intérieur brut) 2025 2026 Recettes 26,7 26,9 Dépenses 26,9 26,8 Solde ‑ 0,3 0,1 PREMIÈRE PARTIE Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général de la sécurité sociale pour l’exercice 2025 Article 1 er Au titre de l’année 2025,…

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