de financement de la sécurité sociale
Assemblée nationale · n°199 · Commission des affaires sociales · déposé le 16 décembre 2025 · XVIIe législature
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026
, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2026
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 », qui en compte 22 au total, texte adopté en séance.
n°199numéro de dépôt
22documents au dossier