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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Redressement de la justice

DLR5L15N36018
DossierProjet ou proposition de loi organique

Redressement de la justice (loi organique)

DLR5L15N36017
DossierProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Supprimer la Cour de Justice de la République

DLR5L16N48996
DossierProposition de loi ordinaire

Renforcement de l'efficacité de la justice pénale

DLR5L14N35464
DossierProposition de loi ordinaire

Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

DLR5L16N49023 · 1 scrutin
Scrutin8 juillet 2026

l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

scrutin n°8042 · scrutin public solennel · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin8 juillet 2026

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

scrutin n°8040 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Scrutin7 juillet 2026

l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

scrutin n°7980 · scrutin public solennel · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin2 juillet 2026

l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

scrutin n°7974 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Scrutin2 juillet 2026

l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

scrutin n°7973 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Documentrapport

Justice criminelle

rapport sur la justice criminelle et le respect des victimes

RAPPSNR5S479BTA0160
Documentrapport

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi la justice criminelle et le respect des victimes.

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi la justice criminelle et le respect des victimes.

RAPPANR5L17B3046 · déposé le 8 juillet 2026
Documentprojet de loi

Justice criminelle et respect des victimes

projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PRJLANR5L17BTA0329
Documentprojet de loi

Justice criminelle

sur la justice criminelle et le respect des victimes

PRJLANR5L17BTC3046 · déposé le 8 juillet 2026
Documentprojet de loi

Justice criminelle et respect des victimes

projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PRJLANR5L17TAP0329
Question11 août 2026

Orientations budgétaires de la protection juridique des majeurs

justice

QE n°17688 · Sophie Pantel · Ministère de la justice
Question11 août 2026

Quel bilan judiciaire et pénitentiaire dans les Alpes-Maritimes depuis 2017 ?

justice

QE n°17689 · Éric Pauget · Ministère de la justice
Question4 août 2026

Conséquences décision n° 2025-1143 QPC sur détention provisoire des mineurs

justice

QE n°17548 · Colette Capdevielle · Ministère de la justice
Question4 août 2026

Exploitation des preuves numériques dans les enquêtes sur les mineurs

justice

QE n°17549 · Virginie Duby-Muller · Ministère de la justice
Question28 juillet 2026

Durcissement de la législation concernant les incendiaires

justice

QE n°17330 · Michèle Martinez · Ministère de la justice

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