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proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
PIONANR5L17BTA0251proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
PIONANR5L17TAP0251rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (n°2263).
RAPPANR5L17B2524 · déposé le 25 février 2026visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
PIONANR5L17BTC2524 · déposé le 25 février 2026proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
PIONANR5L17B2263 · déposé le 18 décembre 2025proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
PIONSNR5S479BTA0035visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
PIONSNR5S479BTC0195 · déposé le 10 décembre 2025rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (n°415).
RAPPSNR5S479B0194 · déposé le 10 décembre 2025proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
PIONSNR5S459B0796 · déposé le 30 juin 2025proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
PIONSNR5S459B0415 · déposé le 7 mars 2025proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
PIONANR5L17TAP0063proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
PIONANR5L17BTA0063