Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°195 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 décembre 2025
Visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (n°415).
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier la sortie de l’indivision successorale », qui en compte 15 au total.