Proposition de loi
Sénat · n°35 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 décembre 2025
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
, modifiée, par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier la sortie de l’indivision successorale », qui en compte 15 au total, texte adopté en séance.
n°35numéro de dépôt
15documents au dossier