Rapport n°194 — RAPPSNR5S479B0194
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Sénat · n°194 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 10 décembre 2025

Rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (n°415).

Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier la sortie de l’indivision successorale », qui en compte 15 au total.

Jean-Baptiste Blancrapporteur
n°194numéro de dépôt
15documents au dossier
Le dossier législatif

Filiation Les 15 documents du dossier

21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°823 Proposition de loi 20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1004 · adopté en commission Proposition de loi 20 févr. Rapport — Assemblée nationale n°1004 · adopté en commission Rapport 20 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1004 · adopté en commission Texte comparatif 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°63 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°63 · adopté en séance Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Sénat n°415 Proposition de loi 10 déc. Proposition de loi — Sénat n°195 Proposition de loi 10 déc. Rapport — Sénat ce document — n°194 Rapport 18 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2263 Proposition de loi 18 déc. Proposition de loi — Sénat n°35 · adopté en séance Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2524 · adopté en commission Proposition de loi 25 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2524 · adopté en commission Rapport 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°251 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°251 · adopté en séance Proposition de loi

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