Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°63 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier la sortie de l’indivision successorale », qui en compte 15 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 63 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 6 mars 2025 proPOSITION DE LOI visant à simplifier la sortie de l’ indivision successorale , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 823 et 1004 . – 1 – Article 1 er I (nouveau) . – Une base de données recense les biens en état d’abandon concernés par l’une des procédures suivantes : 1° Déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste ; 2° Attribution à une personne publique de la propriété de biens sans maître ; 3° Gestion de biens par l’État agissant comme curateur dans le cadre d’une succession vacante ; 4° Envoi de biens en possession de l’État dans le cadre d’une succession en déshérence. Cette base de données recense l’ouverture de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations et par certaines professions réglementées . Elle est accessible aux collectivités territoriales. II. – (Supprimé) Article 1 er bis (nouveau) Le second alinéa de l’article 809‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article…