Adopté
Scrutin public ordinaire n°1109 · 2 mars 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 21 de M. Mathieu après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).
Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
41pour
5abst.
0contre
46 votants · 41 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 21 · 1 non-votant
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