Adopté
Scrutin public ordinaire n°1445 · 13 avril 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article 4 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
46pour
7abst.
7contre
60 votants · 53 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 1 non-votant
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