Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1450 · 13 avril 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 263 de M. Guedj à l'article 5 quater de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
11pour
2abst.
49contre
62 votants · 60 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 31 · 1 non-votant
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