Adopté
Scrutin public ordinaire n°1451 · 13 avril 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article 5 quater de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
54pour
3abst.
8contre
65 votants · 62 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 32 · 1 non-votant
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