Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2122 · 3 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1332 de M. Iordanoff après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
31pour
0abst.
92contre
123 votants · 123 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 62 · 1 non-votant
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