Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2123 · 3 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 340 de Mme Untermaier après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
30pour
1abst.
93contre
124 votants · 123 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 62 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →